La Agencia Vasca de Protección de Datos: competencias y perspectivas

Endemaño Aróstegui, José María

Année de publication:

2008

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1138-8552

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Résumé

La Loi 2/2004, en date du 25 février, relative aux fichiers de données personnelles du domaine public et à la création de l´Agence Basque de Protection des données, les fonctions à exercer par cette Institution et les actions à entreprendre pour son effective mise en oeuvre.