Basque historical titles and self-determination: A path towards co-sovereignty at domestic and EU levels

EZEIZABARRENA SAENZ, Xabier

Année de publication:

2006

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

0212-7016

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Résumé

On traite dans ce rapport du statut politico-légal du Pays Basque en ce qui concerne la construction, le développement et la mise en pratique de la législation constitutionnelle espagnole et de la législation de la Communauté/Union Européenne. On aborde également le contenu fondamental et la portée de la Proposition de Statut Politique pour le Pays Basque qui, approuvé par le Parlement Basque à la fin de 2004, a été refusé en 2005 par les Cortes espagnoles.