The Scottish Independence Referendum: A Constitutional Perspective

O' Neill, Christine

Année de publication:

2015

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

978-84-8419-271-8

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Résumé

L’article analyse les mécanismes juridiques et constitutionnels utilisés pour fournir une base juridique au processus de référendum sur l’indépendance de l’Écosse : l’ “ Accord d’Édimbourg ” (octobre 2012) et la Loi référendaire de 2013. Il aborde également le processus immédiatement postérieur au résultat du référendum : la Commission Smith.

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