E-justizia Europar Batasunean: Eskualdeen Batzordeak txalotu ; dituen Europako Batzordearen proposamenak
Ordeñana Gezuraga, Ixusko
- Année de publication:
- 2011
- Lieu de publication:
- Donostia-San Sebastián
- ISSN:
- 1137-1951
Résumé
Ce travail analyse la communication de la Commission Européenne "Vers une stratégie européenne en matière d´e-Justice (justice en ligne)" (COM (2008) 329 ; final), qui est la base du plan d´action e-Justice 2009 -2013, actuellement en vigueur dans l´Union européenne et qui a fait l´objet d´éloges de la part du ; Comité des Régions.Inscrivez-vous et télécharger Publications de Eusko Ikaskuntza
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